Recruitment procedure - Community Plant Variety Office
Opinion of 2 February 2007 on a notification for prior checking on recruitment procedure (Case 2006-351)
Les procédures de recrutement visant à évaluer les aspects personnels des candidats font l'objet d'un contrôle préalable du CEPD en vertu de l'article 27, paragraphe 2, du règlement. La première notification de contrôle préalable adressée par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) portait sur la procédure de recrutement et sur le mode de gestion des candidatures spontanées. La base juridique du traitement se trouve dans le statut du personnel (articles 27 à 34) et, la participation à la procédure de recrutement n'étant pas obligatoire, dans l'article 5, point d), du règlement (consentement de la personne concernée). Dans ses recommandations, le CEPD a marqué son accord sur le fait que les candidats invités à un entretien puissent être tenus de produire un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, afin de démontrer qu'ils jouissent de tous leurs droits en tant que citoyens, comme l'exige le statut du personnel. Parallèlement, il a recommandé que certaines questions figurant dans le formulaire de candidature type ne requièrent plus obligatoirement une réponse (activités sociales ou sportives, raisons pour lesquelles le candidat a quitté ses emplois précédents, par exemple). Le CEPD a marqué son accord sur les périodes de conservation appliquées par l'OCVV, à savoir cinq ans en cas de candidature "normale" et deux ans pour les candidatures spontanées