Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.
Closing remarks delivered by Peter Hustinx at the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners - Warsaw, 23-26 September 2013.
Keynote speech delivered by Peter Hustinx at the Digital Enlightenment Forum - Brussels
Lettre concernant la notification en vue d’un contrôle préalable a posteriori concernant les «réclamations et demandes» de F4E (Dossier 2013-0709
Editorial de Peter Hustinx pour "Zeitschrift für Datenschutz", nr. 2013/7, p. 301-302
Discours de Peter Hustinx lors du Séminaire Covington & Burling LLP "Législation sur la protection des données dans le contexte des enquêtes en matière de concurrence" - Bruxelles