Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.
Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le «transfert de données au conseil scientifique» par l’AECER (Dossier 2012-0831)
Observations complémentaires du CEPD sur paquet de le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données
Discours prononcé par Peter Hustinx lors de la Conférence du CESE "Vers une utilisation plus responsable de l'internet : le point de vue de la société civile européenne" - Bruxelles
Contribution écrite de Peter Hustinx pour la conférence sur la "Sécurité de l’e-administration", Parlement européen, Bruxelles
Discours prononcé par Peter Hustinx lors de la réception organisée avec la Vrije Universiteit Brussel (VUB) et l’autorité belge de protection des données (CBPL-CPVP) dans le cadre de l’exposition intitulée «A Look Inside», Parc des expositions «De Markten», Bruxelles