Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.
Observations du CEPD sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) proposé aux institutions et organes de l'Union européenne
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les agents locaux de la BEI (Dossier 2013-0606)
Speech delivered by Giovanni Buttarelli - Budapest
Lettre concernant la notification de contrôle préalable de l’AECI concernant des audits ex post (Dossier 2013-0826)
Closing remarks delivered by Peter Hustinx at the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners - Warsaw, 23-26 September 2013.