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Règlement général sur la protection des données

 

Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.

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26
Feb
2019

2018 Annual Report - a new era in data protection

2018 was a busy year for the EDPS and a pivotal year for data protection in general. Under new data protection rules, the rights of every individual living in the EU are now better protected than ever. Public awareness about the value of online privacy is at an all-time high.

The 2018 Annual Report provides an insight into all EDPS activities in 2018. Chief among these were our efforts to prepare for the new legislation. The General Data Protection Regulation (GDPR) became fully applicable across the EU on 25 May 2018 and new data protection rules for the EU institutions are also now in place. Working with the new European Data Protection Board (EDPB), the EDPS aims to ensure consistent protection of individuals’ rights, wherever they live in the EU.

Full text of Annual Report (HTML):     EN

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Full text of Annual Report (PDF):
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF):
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
22
Oct
2018

Activités d’enquête des institutions européennes et RGPD

Lettre adressée aux DPD de la CE, de la BEI et du FEI sur les implications du GDPR sur les activités d'enquête des institutions de l'UE, notamment en matière de lutte contre la fraude, de concurrence et de commerce.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
7
Sep
2018

Consultation d’Europol relative à l’accès des autorités répressives à la base de données WHOIS

Lettre adressée au délégué à la protection des données d'EUROPOL faisant référence à la consultation du 5 juillet 2018 concernant l'accès des autorités répressives européennes aux données personnelles contenues dans la base de données WHOIS.

Langues disponibles: allemand, anglais, français