Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
EDPS Guidance on Article 25 of the Regulation 2018/1725 and internal rules updated on 24 June 2020.
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes d'Eurojust concernant les restrictions des droits de certaines personnes concernées (article 25 du règlement (UE) 2018/1725)
Consultation de l’IUE X sur la coopération de A (dossier 2019-0842)
Ces commentaires font référence au projet de règles de mise en œuvre de l'EASO concernant les restrictions à certains droits des personnes concernées (conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725).
The EDPS’ role is to ensure effective protection of people’s fundamental rights and freedoms against the (mis)use of technologies, in particular in relation to the processing of personal data by the EU institutions, bodies, offices and agencies (collectively ‘EUIs’). More specifically, under Article 57 of Regulation (EU) 2018/1725 on data protection for the EUIs, one of our main tasks is to ‘monitor and enforce the application of this Regulation’. This paper explains how we will act in that role, explaining both to individuals whose data EUIs process (the data subjects) and the EUIs themselves what they can expect from us as the supervisory authority for EUI’s processing of personal data and what we expect EUIs to do.