30
Mar
2023
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Concerns regarding the amended proposal to reform the Eurodac Regulation
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Règlement (UE) 2018/1725
Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
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24
Mar
2023
EDPS Formal comments on the Commission Implementing Decision on the functionality for the centralised management of the lists of authorities accessing the Entry/Exit System and the Visa Information System
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Langues disponibles: allemand, anglais, français
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20
Mar
2023
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation on technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems for the exchange and storage of information
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Langues disponibles: allemand, anglais, français
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17
Feb
2023
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision de la Commission établissant les modalités d'application des dispositions de la convention d'Aarhus en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d'actes administratifs
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Langues disponibles: allemand, anglais, français
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8
Feb
2023
Avis du CEPD sur les propositions de règlement concernant la collecte et le transfert d'informations préalables sur les passagers (API)
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Langues disponibles: allemand, anglais, français