Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge dans l’Atlantique oriental et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016-1627
Proposition de règlement fixant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de compétence de la Commission des thonidés de l’océan Indien (CTOI)
Presentation of the EDPS Annual Report 2021 before the European Parliament's Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
The EDPS Annual Report 2021 provides an overview of the EDPS’ supervisory activities that contribute to shaping Europe’s digital future. In particular, the Annual Report 2021 includes the EDPS’ work on international transfers of personal data; on COVID-19; on the Area of Freedom, Security and Justice; as well as the EDPS' legislative consultations and technology monitoring activities, to name a few examples.
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