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Privatsphäre in den EU-Organen

Die Verordnung (EU) 2018/1725 legt die Datenschutzverpflichtungen für die Organe, Einrichtungen und Agenturen der EU fest, wenn sie personenbezogene Daten verarbeiten und neue Strategien entwickeln. Darüber hinaus führt die Verordnung die Pflichten des EDSB auf. Diese umfassen seine Aufgaben als unabhängige Kontrollbehörde für die Organe und Einrichtungen der EU, wenn diese personenbezogene Daten verarbeiten, die Beratung zu politischen Maßnahmen und Rechtsvorschriften, die sich auf den Schutz der Privatsphäre auswirken, und die Zusammenarbeit mit vergleichbaren Behörden zur Gewährleistung eines kohärenten Datenschutzes.

Hier finden sich die EDSB-Dokumente über Privatsphäre und Datenschutz in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Einrichtungen und Organe der EU, z. B. bei Mitarbeiterbewertung, Akkreditierung externer Besucher oder Zugangskontrolle.

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29
Nov
2007
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Invalidity procedure - Commission

Opinion of 29 November 2007 on the notification for prior checking regarding the "Invalidity procedure - Medical service in Brussels and Luxembourg" case (Case 2007-125)

On the basis of Article 59(4) of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the European Commission has established a procedure to obtain a decision from the Invalidity Committee as to whether a member of staff should be granted invalidity or should resume professional activities. The procedure not only concerns officials, but also temporary and contract staff on all the European Commission's sites (including offices), as well as European agencies via a Service Level Agreement type of arrangement.

Under this procedure, an application to launch an invalidity procedure may be made at the request of the person concerned or of the department in which the person is working, or by the Medical Service. This procedure involves referral to an Invalidity Committee which has a threefold task, namely to establish fitness or unfitness to work, to determine the reason for unfitness to work, and to decide whether follow-up examinations are required and if so, how frequently they should be carried out.

The EDPS' conclusion is that there is no infringement of Regulation (EC) No 45/2001, if account is taken of the various recommendations he has made on matters including the long-term storage of sensitive data; compliance with the rules on the transfer of data to a country not covered by Directive (EC) No 95/46; and the inclusion in the privacy statement of the rules for providing information to data subjects and of a reference to the destruction of medical files after the 30-year storage period.

Verfügbare Sprachen: Englisch, Französisch
Topics
Privacy in the EU Institutions
Health Data in the Workplace
29
Nov
2007
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Certification - Comité des Régions

Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure de certification" (Dossier 2007-353)

Le traitement intitulé "procédure de certification par le Comité des Régions" concerne une procédure de sélection d'un nombre restreint de fonctionnaires du groupe de fonction des assistants d'accéder à un emploi vacant du groupe de fonction des administrateurs, sans changement de grade, à condition d'avoir été sélectionnés pour participer à un programme de formation obligatoire, d'avoir suivi ce programme de formation avec assiduité et de réussir les épreuves écrites et orales organisées dans ce contexte et d'avoir été sélectionnés pour le poste en question. Il s'agit donc d'une procédure permettant à l'AIPN d'identifier les assistants disposant du potentiel et de la capacité requis pour assumer des fonctions d'administrateur.
 
D'après la procédure prévue dans la Décision du CdR relative à la procédure de certification la procédure comporte 6 étapes qui sont:
  1. la détermination par l'AIPN du nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation et la publication d'un appel à candidatures;
  2. l’examen de l’admissibilité des candidatures par l'AIPN;
  3. l’établissement par l'AIPN de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation;
  4. la participation au programme de formation organisée par l'Ecole européenne d'administration;
  5. l’organisation d’épreuves écrites et orales et l’établissement par l'Office européen de sélection du personnel de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu'ils ont suivi avec succès le programme de formation;
  6. la publication par l'AIPN de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves.
Le traitement en l'espèce fait l'objet d'un contrôle préalable, car l'évaluation des compétences de candidats potentiels est basée non seulement sur des rapports de notation existants mais elle est également fondée sur d'autres critères, à savoir le niveau d'enseignement et de formation ainsi que les besoins dans certains domaines du service, l'expérience professionnelle et la formation professionnelle acquise dans ces domaines.
 

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que le Comité des Régions joigne au dossier personnel de la personne concernée les appels motivés des candidats qui contestent la liste de projet ou/et la liste finale. Il a été également recommandé le Comité des Régions ajoute au dossier personnel les conclusions et les raisons pour ces conclusions de l'avis du Comité de Certification concernant l'appel d'une personne concernée afin d'assurer que ce dossier soit complet et que le droit d'accès et de rectification de la personne concernée soient garantis.

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Personalbeurteilung