Print

Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

Filters

26
Feb
2007

Utilisation des téléphones portables - Banque centrale européenne

Avis du 26 février 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les procédures d'enquête relatives à l'utilisation des téléphones portables (Dossier 2004-272)

Langues disponibles: anglais, français
19
Feb
2007

Règles relatives aux opérations d'initiés - Banque centrale européenne

Réponse sur la notification d'un contrôle préalable concernant la réalisation de contrôles de la conformité aux règles de la BCE relatives aux opérations d'initiés (Case 2006-582)

Langues disponibles: anglais, français