Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 9 juillet 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) concernant la "procédure de traitement des informations sur les fautes professionnelles" (Dossier 2014-0538)
Avis du 9 juillet 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) en ce qui concerne le programme IDÉES - ERCEA "Sélection et gestion d’experts" (Dossier 2013-0575)
Avis du 1 juillet 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics et l’octroi de subventions ainsi que la sélection et l’encadrement d’experts externes à l’entreprise commune Initiative Médicaments Innovants (IMI) (Dossier 2013-1162)
Opinion of 1 July 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer at the Innovation and Networks Executive Agency concerning public procurement (Case 2013-1231)
Avis du 1 juillet 2014 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les marchés publics (Dossier 2013-1165)