Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis conjoint du 30 novembre 2011 concernant deux notifications de contrôle préalable concernant la transmission des rapports d’inspection relatifs au plan de déploiement commun (PDC) pour le thon rouge et la transmission des rapports d’inspection (OPANO/CPANE), l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) (Dossiers 2011-0615 et 2011-0636)
Opinion of 30 November 2011 on the notification for prior checking concerning procurement procedures and related procurement contracts at the Community Plant Variety Office (case 2011-0740)
Letter of 24 November 2011 on notification for prior checking regarding "E-recruitment for the Graduate Recruitment and Development Programme" at the European Investment Bank (Case 2009-0761)
Lettre du 24 novembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable concernant "E-recruitment pour le Graduate Recruitment and Development Programme" à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) (Dossier 2009-0761)
Opinion of 22 November 2011 on the notifications for prior checking concerning the Calls for applications to establish lists of prospective independent experts to assist the work of the Working Parties/Groups/Task Forces of the European Railway Agency in the fields of Railway Safety and Railway Interoperability (Joint Cases 2011-0667 and 2011-0668)