Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 15 décembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure relative aux commissions d'invalidité" (Dossier 2011-0655)
Joint Opinion of 14 December 2011 on the notifications for prior checking regarding staff evaluation procedures at the Trans-European Transport Network Executive Agency (TEN-T EA) (case 2011-0990)
Avis du 13 décembre 2011 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de retraite anticipée sans réduction des droits à pension, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (Dossier 2011-0304)
Avis conjoint du 30 novembre 2011 concernant deux notifications de contrôle préalable concernant la transmission des rapports d’inspection relatifs au plan de déploiement commun (PDC) pour le thon rouge et la transmission des rapports d’inspection (OPANO/CPANE), l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) (Dossiers 2011-0615 et 2011-0636)
Opinion of 30 November 2011 on the notification for prior checking concerning procurement procedures and related procurement contracts at the Community Plant Variety Office (case 2011-0740)