Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 20 décembre 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant le «rapport de retour d’information à 360° pour les cadres», Comité des régions (Dossier 2011-0926)
Avis du 19 décembre 2011 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les rapports de stage, les évaluations du personnel et les promotions à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (Dossier 2011-0628)
Lettre sur un nouvel article de la proposition modifiée de règlement sur l'OLAF n°1073/1999.
Voyez également l'avis du CEPD sur les enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Avis du 16 décembre 2011 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant des interventions de la Chambre d’écoute dans le cadre de la réorganisation de l’organigramme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (Dossier 2011-1021)
Opinion of 15 December 2011 on the notificaton for prior checking regarding staff evaluation procedures at the European chemicals Agency (ECHA) (case 2011-0945)