Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre du 19 octobre 2010 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement intitulé «procédure de recrutement et outil de candidature électronique de l’AESA» (Dossier 2010-0466)
Opinion of 14 October 2010 on a notification for Prior Checking on procedures related to fraud investigations in the EIB Group (Case 2009-0459)
Avis du 6 octobre 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "le harcèlement moral et sexuel au travail (procédure contre le harcèlement)." (Dossier 2010-0485)
Letter of 5 October 2010 on the notification for prior-checking on secondment of national experts to the Committee of the Regions (Case 2010-0515)
Opinion of 28 September 2010 on a notification for Prior Checking on processing of personal data in the frame of deductions from salary in the event of a strike (Case 2009-0514)