Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le transfert de fonctionnaires au Comité des Régions (Dossier 2009-0900)
Avis du 22 novembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable reçue de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), le 22 juillet 2010, sur l’«analyse empirique des corrélations entre les variables du système de travail et le processus décisionnel» (Dossier 2010-0468)
Answer to a notification of prior checking concerning training policy (Case 2010-0638)
Réponse du 11 novembre 2010 à une notification de contrôle préalable concernant procédures de sélection et de recrutement au sein de l'Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture (Dossiers 2010-0590/591/592/593/488)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de la Banque Européenne d'Investissement à propos du dossier "Procédures relatives au recrutement d'agents (Dossier 2009-0254)