Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 16 décembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies concernant «les procédures de passation des marchés et la gestion des contrats» (Dossier 2010-635)
Monitoring and Ensuring Compliance with Regulation (EC) 45/2001, Policy Paper
Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.
Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.
Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.
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Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le transfert de fonctionnaires au Comité des Régions (Dossier 2009-0900)
Avis du 22 novembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable reçue de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), le 22 juillet 2010, sur l’«analyse empirique des corrélations entre les variables du système de travail et le processus décisionnel» (Dossier 2010-0468)