Téléphonie fixe - Cour de justice
Réponse à une notification de contrôle préalable sur la téléphonie fixe (Dossier 2007-438)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification de contrôle préalable sur la téléphonie fixe (Dossier 2007-438)
Opinion of 18 July 2007 on a notification for prior checking on silent monitoring (Case 2007-128)
Therefore, the purposes of the processing operations referred to in the present notification for prior check, are to assess the quality of the service provided by the Switchboard and by the Information Centre as follows:
The EDPS has issued an opinion on this procedure which concludes that on a general basis the procedure complies with the principles established in the data protection regulation. However, the EDPS did make some recommendations mainly as concerns avoidance of the use of Article 5(c) of the Regulation as the basis for lawfulness regarding the processing operation conducted vis-à-vis the Switchboard. On the contrary, Article 5(a) of the Regulation has to be used in this regard. Furthermore, a method to guarantee the accuracy of the data should be found. This could be done either by recording the monitored calls or by sharing with the data subject the results of the monitoring in an immediate manner (e.g. after each day of the monitoring exercise), in such a way that the results are documented and discussed as soon as possible after the listening.
Réponse à la notification de contrôle préalable concernant le système de facturation de l'utilisation de téléphones mobiles au Centre commun de recherche à Petten (Dossier 2007-374)
Réponse à la notification d'un contrôle préalable relative à la facturation de l'utilisation de téléphones mobiles de service à des fins privées (Dossier 2007-439)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le contrôle d'accès au CCR-IPTS de Séville (Dossier 2007-375)