Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 26 février 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les procédures d'enquête relatives à l'utilisation des téléphones portables (Dossier 2004-272)
Avis relatif aux délais de conservation des documents médicaux
Avis du 21 février 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des aides sociales (Dossier 2006-561)
Réponse sur la notification d'un contrôle préalable concernant la réalisation de contrôles de la conformité aux règles de la BCE relatives aux opérations d'initiés (Case 2006-582)
Avis du 13 février 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les procédures d'enquête relatives à l'utilisation de téléphones de service (Dossier 2004-271)