Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 8 décembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des dossiers "Fichiers médicaux - Crèche du Parlement" et "Fichiers médicaux-crèches privées" (Dossiers 2006-267 et 2006-268)
Avis du 6 décembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le système d'alerte précoce (Dossier 2005-120)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la gestion des données à caractère personnel concernant le personnel en interne conservées dans Coralin et auxquelles on accède par Signalétique (Dossier 2006-162)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2006-506)
Avis du 16 novembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Marchés publics" (Dossier 2006-398)