Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 14 novembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Sélection d'agents contractuels en vue de leur recrutement par les institutions européennes et le cas échéant, par les organismes, les organes ou les agences communautaires" (Dossier 2005-366)
Avis du 14 novembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "REMEDE" (Dossier 2006-301)
Avis du 13 novembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "PersonaGrata" (module Gestion du personnel) (Dossier 2006-359)
Avis concernant la proposition modifiée de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 94, 28.04.2007, p. 1
Nevertheless, the EDPS notes that whether such standards of data protection will indeed be maintained depend on the specific content of implementing legislation for which the proposal creates a legal basis. Since implementing legislation will be crucial for the protection of personal data in this context, the EDPS particularly welcomes the obligation to consult him on the drafting of such implementing legislation.
Réponse à la notification d'un contrôle préalable relative au processus d'audit interne (Dossier 2006-298)