Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 23 octobre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'enregistrement vocal des demandes d'assistance (Dossier 2006-142)
Avis du 20 octobre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant "les dossiers médicaux détenus par le médecin-conseil de la BCE" et "l'enregistrement de données médicales dans le dossier individuel" (Dossiers 2006-240/241)
Avis du 19 octobre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la notation des fonctionnaires et des agents temporaires (Dossier 2006-297)
Opinon of 10 October 2006 on a notification for prior checking concerning the "attestation procedure" dossier (Case 2006-422)
Avis du 25 septembre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du traitement administratif générique de la participation à la grève (Dossier 2004-222)