26
Oct
2006
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Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
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23
Oct
2006
Enregistrement des demandes d'assistance - Commission
Avis du 23 octobre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'enregistrement vocal des demandes d'assistance (Dossier 2006-142)
Langues disponibles: anglais, français
20
Oct
2006
Données médicales - Banque centrale européenne
Avis du 20 octobre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant "les dossiers médicaux détenus par le médecin-conseil de la BCE" et "l'enregistrement de données médicales dans le dossier individuel" (Dossiers 2006-240/241)
Langues disponibles: anglais, français
19
Oct
2006
Notation - Comité économique et social
Avis du 19 octobre 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la notation des fonctionnaires et des agents temporaires (Dossier 2006-297)
Langues disponibles: anglais, français
10
Oct
2006
Attestation procedure - Court of Auditors
Opinon of 10 October 2006 on a notification for prior checking concerning the "attestation procedure" dossier (Case 2006-422)