Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant le système de gestion clinique des patients de la Commission européenne (CPMS) (Dossier 2017-0804)
Avis de contrôle préalable concernant la procédure de nomination des membres du comité de direction de la Banque européenne d’investissement (Dossier 2017-0411)
Avis de contrôle préalable concernant le traitement des données médicales au sein du Service médico-social du Comité des régions de l’Union européenne (dossier CEPD 2017-0185)
Avis de contrôle préalable concernant la notification mise à jour à propos de la procédure de promotion au sein du CEDEFOP (dossier CEPD 2007-0171)
Avis de contrôle préalable concernant le système de vidéosurveillance du Comité économique et social européen et du Comité des régions (dossier du CEPD 2017-0662)
The Opinion regards the rather sophisticated video-surveillance system of the European Economic Social Committee and the Committee of the Regions. In the light of the EDPS Guidelines on Video-surveillance and against the background of a data protection impact assessment conducted, it contains recommendations on covert surveillance (concealed cameras), the collection of special categories of data and applicable retention periods.