Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant le recrutement pour la sélection du personnel à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (dossier CEPD 2017-0187)
Letter concerning Article 27(3) consultation concerning the “Enterprise Portfolio Management Tool” (Case 2014-0173)
Avis de contrôle préalable concernant la reconnaissance automatisée des plaques d’immatriculation de véhicules à la Banque centrale européenne (Dossier 2016-0695)
Avis de contrôle préalable sur la procédure de lancement d’alerte éthique de l’AEAPP (Dossier 2017-0466)
EDPS consultation under Article 27(3) of Regulation (EC) 45/2001 regarding the processing of fingerprint data for the purpose of a research study carried out by the Joint Research Centre (JRC).