Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 7 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'évaluation des compétences en matière de gestion (Dossier 2004-273)
Opinion of 23 March 2006 on a notification for prior checking concerning the "certification procedure" (Case 2006-45)
Avis du 21 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le dossier SERIF ("Système d'Enregistrement de Rapports sur les Interprètes Freelance") (Dossier 2006-1)
Avis du 17 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les dossiers médicaux et la gestion des services(Dossier 2005-396)
Avis du 15 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Détermination d'existence d'irrégularités financières et de leurs conséquences éventuelles par le PIF (Panel d'Irrégularités Financières)" (Dossier 2005-407)