"Fishing-authorisations and permits system" - Commission
Réponse à une notifications de contrôle préalable (Dossier 2006-62)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notifications de contrôle préalable (Dossier 2006-62)
Avis du 6 février 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des dossiers du service social (Dossier 2004-255)
Avis du 1er février 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données dans le cadre du recrutement (Dossier 2005-132)
Avis du 23 janvier 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enregistrement des communications effectuées sur les lignes téléphoniques du Centre de Sécurité, les interphones du bâtiment et les radios utilisées par les services du Secrétariat Général du Conseil (SGC) Sécurité, Prévention et Médical" (Dossier 2005-364)
Avis du 19 janvier 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Flexitime" (Dossier 2004-258)