Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d’un contrôle préalable concernant l’évaluation annuelle, le stage et le reclassement des agents contractuels à l’IMI (Dossier 2013-0378)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable conernant la période de stage et l’évaluation des performances (Dossier 2013-0722)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la sélection des agents intérimaires à l’entreprise commune européenne pour l’énergie de fusion (F4E) (Dossier 2013-0707)
Opinion on the prior checking notification concerning recruitment and assessment of Temporary Agents and Contract Agents at Eurofound (Case 2014-0846)
Avis sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant les procédures d’octroi de subventions et la sélection des experts externes à l'Agence exécutive "Innovation et réseaux" (Dossiers 2014-0487 at 2014-0488)