Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant la promotion et le renouvellement de contrats de travail à la Fondation européenne pour la formation (Dossiers 2012-0853 et 0854)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) concernant le traitement de données à caractère personnel liées à des affaires de l’OLAF (Dossier 2013-0757)
Letter regarding the prior checking notification concerning "Processing of leave and flexitime" (EBA) (case 2014-0496)
Avis sur la notification ex ante en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de stages (SLA DG EAC) au sein de l’AECP (Dossier 2014-0637)
Avis sur la notification d'un contrôle préalablere reçue du déléguée à la protection des données de l’Autorité bancaire européenne concernant le recrutement d’agents temporaires, d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés (Dossier 2013-1066)