Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission on the Security opinions on the Third Country Nationals accessing the Joint Research Centre sites (Case 2013-1020)
Avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la recherche concernant le traitement de données à caractère personnel relatives au "système d’alerte précoce (SAP) au sein de l’Agence exécutive pour la recherche" (Dossier 2012-0981)
Updated notification on ASSMAL2 (case 2013-0193) following the EDPS Opinion of 10 July 2007 (case 2004-238)
Avis du 17 juillet 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du la Cour de justice de l'Union européenne concernant allocations spéciales (dossier 2012-0611)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure de sélection et de recrutement d’agents contractuels présentant un handicap (Dossier 2013-0608)