Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 31 octobre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics et la gestion des contrats y afférents à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (Dossier 2012-0647)
Avis du 31 octobre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics et l’octroi de subventions l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Dossier 2012-0666)
Letter on the prior checking notification of a personal data processing operation relating to ENISA staff mobile phone bill payment (Case 2013-1156)
Avis du 29 octobre 2013 sur les notifications de contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données (DPD) de la Cour de justice de l'Union européenne à propos des dossiers relatifs à la gestion des congés spéciaux et des congés de maternité (Dossier 2013-0189), à la gestion de l'aménagement du temps de travail (temps partiel) (2013-0223), à la gestion des congés parentaux et des congés familiaux (2013-0267) et à la gestion des congés de convenance personnelle du personnel de la Cour (2013-0337)
Avis du 29 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Collège européen de police concernant la gestion des congés maladie, des congés annuels et des congés spéciaux et la gestion des heures de travail et de l’horaire flexible (Dossier 2013-0315)