Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 5 novembre 2013 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de sélection et de recrutement d’agents temporaires (AT), d’agents contractuels (AC), d’experts nationaux détachés (END) et de stagiaires de l’Agence européenne de défense (AED) (Dossier 2013-0743)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les agents locaux de la BEI (Dossier 2013-0606)
Avis du 1 octobre 2013 sur la notification en vue d'un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel réalisé dans le cadre des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires au sein de l'ENISA (Dossier 2013-0715)
Avis du 31 octobre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics et la gestion des contrats y afférents à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (Dossier 2012-0647)
Avis du 31 octobre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics et l’octroi de subventions l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Dossier 2012-0666)