Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 21 November 2013 on the notification for prior checking concerning internal mobility (Case 2013-0871) and the selection, recruitment and management of interim staff (2013-0871), of blue book trainees (2013-0872) and of atypical trainees (2013-0873) at the Trans-European Transport Network Executive Agency (TEN-T EA).
Avis du 21 novembre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de défense pour ce qui concerne la gestion des congés (Dossier 2013-0741)
Avis du 21 novembre 2013 contrôle préalable relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pour l'octroi de "subventions pour cours d'interprétation dans les centres universitaires" (Dossier 2013-0653)
Avis du 21 novembre 2013 sure la notification d'un contrôle préalable concernant les procédures de prévention du harcèlement et la sélection de conseillers confidentiels au sein de F4E (Dossier 2013-0326)
Avis du 19 novembre 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics à l’Agence des droits fondamentaux (Dossier 2013-0660)