Avis du CEPD sur le système européen d'information sur les casiers judiciaires : nécessité d'une infrastructure solide, d'une information de qualité et d'un contrôle adéquat
Le 16 septembre 2008, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). La décision fait partie d'un ensemble de mesures destiné à assister les Etats membres dans l'échange des casiers judiciaires de leurs ressortissants et l'échange d'informations sur les condamnations pénales antérieures.
Le CEPD soutient la proposition de création d'ECRIS, à la condition qu'un certain nombre de points soient pris en compte. En particulier, il souligne que des garanties supplémentaires sur la protection des données devraient compenser le manque actuel d'un cadre juridique complet sur la protection des données dans le domaine de la coopération entre autorités policières et judiciaires. Il insiste dès lors sur la nécessité d'une réelle coordination du contrôle du système en matière de protection des données, qui implique les autorités des Etats membres et la Commission en tant que fournisseur de l'infrastructure commune de communication.
Selon Peter Hustinx, contrôleur: "Le traitement des données personnelles relatives à des condamnations pénales est de nature sensible, et la confidentialité et l'intégrité des données des casiers judiciaires envoyées à d'autres Etats membres doivent être garanties. Il est primordial que des normes élevées en matière de protection des données soient appliquées au fonctionnement du système afin de garantir une infrastructure technique solide, une qualité élevée des données et un contrôle effectif."
L'avis du CEPD comprend également les recommandations suivantes:
- une référence à un niveau élevé de protection des données doit être inclue dans la décision comme pré-condition à toute adoption de mesures de mise en œuvre;
- la responsabilité de la Commission pour l'infrastructure commune du système et l'applicabilité du Règlement 45/2001 devraient être clarifiées afin d'assurer une meilleure sécurité juridique;
- la Commission doit également être responsable du logiciel d'interconnexion d'ECRIS - et non pas les Etats membres comme prévu par la proposition actuelle - dans le but d'améliorer l'efficacité des échanges et afin de permettre un meilleur contrôle du système;
- l'utilisation de traductions automatiques doit être clairement définie et circonscrite pour permettre une compréhension mutuelle des infractions pénales, sans pour autant diminuer la qualité des informations transmises.