La révision de la législation européenne sur les marchés financiers a un impact significatif sur la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui une série de quatre avis sur les propositions de la Commission pour la réforme du secteur financier dans l'UE. Les propositions concernent toutes les quatre le contrôle de données financières, ce qui a un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare à ce sujet: "Au niveau du secteur financier, je suis particulièrement préoccupé par les questions de protection des données soulevées par les nouveaux pouvoirs dévolus aux autorités de contrôle, en particulier concernant l'accès aux données de communication et l'inspection de lieux privés. La réforme offre une occasion en or au législateur de garantir le droit fondamental à la protection des données, tout en tenant compte des besoins spécifiques du secteur financier. Cette opportunité ne doit pas être manquée".

Les avis sur 1) le paquet législatif pour la révision de la législation bancaire, 2) la directive et le règlement sur les abus de marché, 3) le règlement et la directive concernant les marchés d'instruments financiers et 4) la révision du règlement sur les agences de notation de crédit soulèvent tous les mêmes préoccupations en matière de protection des données. Le CEPD recommande dès lors:

• d'insérer des dispositions de fond mettant l'accent sur l'applicabilité de la législation existante en matière de protection de données;
• d'ajouter des garanties spécifiques pour les dispositions concernant le transfert de données vers des pays tiers;
• de limiter l'accès aux lieux privés et aux enregistrements de données téléphoniques aux cas de violations graves et identifiées de la législation proposée et de préciser clairement les catégories des enregistrements téléphoniques appelés à être conservés par les institutions financières et/ou fournis aux autorités de contrôle;
• d'évaluer la nécessité et la proportionnalité des dispositions proposées quant à la publication de sanctions. L'obligation de publication devrait être accompagnée de garanties adéquates;
• de veiller à ce que l'identité des dénonciateurs soit protégée;
• de garantir que des procédures appropriées pour assurer le droit de l'accusé à se défendre et à être entendu, ainsi que le droit d'introduire un recours juridictionnel effectif contre toute décision ou mesure le concernant soient mises en place.