Inventaire du CEPD pour 2014 : la protection des données au cœur de la politique de l'Union européenne
Le programme de travail 2014 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le domaine de la consultation législative identifie les questions d'importance stratégique susceptibles de constituer les pierres angulaires de son travail de consultation pour l’année prochaine. L'inventaire, un document de planification stratégique également publié aujourd'hui, identifie les domaines clés pour 2014.
Peter Hustinx, CEPD, déclare : "Le deuxième mandat du CEPD venant à échéance début 2014, il convient de souligner que le respect de la vie privée et la protection des données sont devenus des thèmes pertinents dans un large éventail de politiques européennes. Cela souligne la nécessité d’une évaluation précoce et de conseils indépendants sur la manière de les inclure dans ces politiques. La reconnaissance de la vie privée et de la protection des données comme droits fondamentaux signifie que leur respect en pratique doit rester une priorité première de l'agenda politique européen".
Vu son rôle croissant dans la procédure législative, le CEPD se doit de garantir des contributions de haute qualité dans les délais requis, malgré des ressources limitées. Cela nécessite une approche plus stratégique de la consultation législative.
Les principaux domaines d'intérêt stratégique qui constitueront selon toutes vraisemblances la base des travaux de consultation du CEPD pour 2014 incluent:
- le nouveau cadre juridique de la protection des données ;
- le rétablissement de la confiance dans le flux global de données à la suite de l’affaire ‘PRISM’ ;
- les initiatives visant à renforcer la croissance économique et la stratégie numérique ;
- la poursuite du développement de l’espace de liberté, sécurité et justice ;
- la réforme du secteur financier ;
- la fraude fiscale et le secret bancaire.
Le CEPD se concentrera en particulier sur les initiatives telles que la communication de la Commission visant à rétablir la confiance dans les transferts de données entre l’UE et les États-Unis, le programme post-Stockholm, les initiatives contre le terrorisme et l'extrémisme, ainsi que sur les données ouvertes, l’informatique dématérialisée et la supervision bancaire. Le CEPD prévoit également des avis dans d'autres domaines tels que la concurrence et la cyber-santé.
Les travaux en cours dans l'un des plus importants dossiers législatifs des dernières années - les deux propositions de réforme du cadre de protection des données de l'UE - font l'objet d'un intérêt majeur aux niveaux national, européen et international.
Le processus de révision a atteint désormais un stade critique, les négociations entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen devant débuter sous peu. En 2014, le CEPD continuera à interagir avec tous les acteurs concernés de la procédure législative ainsi qu'avec d'autres parties intéressées, pour encourager une adoption rapide du paquet de mesures sur la table.
Le CEPD s'est engagé à consacrer des ressources importantes en 2014 à l'analyse de ces domaines stratégiques et suivra également un certain nombre d’initiatives (non ou moins stratégiques) présentant toutefois une pertinence pour la protection des données.
Informations générales
L'une des fonctions du CEPD telles que définies dans le règlement (CE) n° 45/2001 est de conseiller la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de nouvelle législation et un large éventail d'autres questions qui ont un impact sur la protection des données.
Données personnelles: toute information concernant une personne physique (vivante) identifiée ou identifiable. Les exemples sont le nom, la date de naissance, les photographies, les adresses e-mail et les numéros de téléphone. D'autres informations telles que les données de santé, les données utilisées à des fins d'évaluation et les données d'utilisation du téléphone, de l’e-mail ou de l’Internet sont également considérées comme des données personnelles.
Institutions et organes de l'UE / administration européenne: l'ensemble des institutions, organes ou agences opérant pour l'Union européenne (p.ex. la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Banque centrale européenne ou les agences spécialisées et décentralisées de l'UE).
Pour de plus amples informations sur la réforme de la protection des données en Europe, nous vous invitons à consulter la section dédiée de notre site Internet.