Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel