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Directive «vie privée et communications électroniques»

 

Cette directive «vie privée et communications électroniques» de 2002 est un instrument juridique important pour la protection de la vie privée à l’ère numérique, et plus spécifiquement pour la confidentialité des communications et les règles concernant l’identification et la surveillance. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données exige du législateur de l’UE qu’il actualise ce texte et la Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017. Ce nouveau texte devra aborder le paysage technologique en évolution rapide, avec des questions telles que la confidentialité des communications de machine à machine (internet des objets) ou la confidentialité des communications des individus sur les réseaux accessibles au public (tels que les Wifi publics).

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26
Sep
2005

Conservation des données

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM (2005)438 final), JO C 298 du 29.11.2005, p. 1

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish