Cette directive «vie privée et communications électroniques» de 2002 est un instrument juridique important pour la protection de la vie privée à l’ère numérique, et plus spécifiquement pour la confidentialité des communications et les règles concernant l’identification et la surveillance. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données exige du législateur de l’UE qu’il actualise ce texte et la Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017. Ce nouveau texte devra aborder le paysage technologique en évolution rapide, avec des questions telles que la confidentialité des communications de machine à machine (internet des objets) ou la confidentialité des communications des individus sur les réseaux accessibles au public (tels que les Wifi publics).
Réponse à une consultation concernant la conservation du casier judiciairet (dossier 2011-0482)
Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, OJ C 373/03, 21.12.2011, p.4
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, OJ C 363/01, 13.12.2011, p1
Avis sur le rapport d’évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE), OJ C 279/01, 23.09.2011, p.1
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, OJ C 216/04, 22.07.2011, p.9
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories