Enregistrement des activités - Comité économique et social
Analyse du CEPD sur une consultation relative au projet de règlementation de l'enregistrement des activités au CESE
L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.
Analyse du CEPD sur une consultation relative au projet de règlementation de l'enregistrement des activités au CESE
Avis sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, JO C 73, 23.03.2010, p.1
Analysis of the EDPS on a consultation on personal files
Letter regarding a consultation related to the right of access (Article 13 of Regulation 45/2001)
Letter regarding a consultation on special ID cards issued by the Ministry of Foreign Affairs for non Portuguese staff