Print

Droits de l'individu

 

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

Filters

16
Dec
2009
Opinions

Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée

Avis sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, JO C 73, 23.03.2010, p.1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Droits de l'individu
Droit d'information
Droit d'accès
Nécessité et Proportionalité
Transferts de données
Politique étrangère et de sécurité commune
28
Jul
2009
Opinions

Mesures restrictives concernant Al-Qaïda et les Talibans

Avis concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant  certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, JO C 276, 17.11.2009, p. 1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Droits de l'individu
Transferts de données
Politique étrangère et de sécurité commune