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Finance et économie

La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.

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28
Apr
2025

Avis 8/2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la coopération administrative en matière de TVA et au recouvrement des taxes et droits entre l'UE et l'Euratom, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre [au nom de l’Union européenne] au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.

Langues disponibles: anglais, français
1
Apr
2025

Résumé de l’avis du CEPD au sujet de la proposition législative de décision du Conseil établissant la position à prendre au sein de OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique à l’accord instituant l’OMC

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données au sujet de la proposition législative de décision du Conseil établissant la position à prendre au sein de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

26
Mar
2025

EDPS Formal comments on the draft Delegated and Implementing Regulations laying down the rules governing the Electronic system for agricultural non-customs formalities, under Article 42 of Regulation (EU) 2018/1725.

EDPS Formal comments on the draft Delegated and Implementing Regulations laying down the rules governing the Electronic system for agricultural non-customs formalities, under Article 42 of Regulation (EU) 2018/1725.

 

Langues disponibles: anglais
17
Mar
2025

EDPS Formal Comments on the draft Commission Implementing Regulation on Regulation (EU) No 600/2014 on forms, templates and procedures on the authorisation of publication arrangements, reporting mechanisms and tape providers, and related notifications

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) No 600/2014 with regard to the standard forms, templates and procedures for the authorisation of approved publication arrangements, approved reporting mechanisms and consolidated tape providers,and related notifications.

17
Mar
2025

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 600/2014 and repealing Delegated Regulation (EU) 2017/571

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on the authorisation and organisational requirements for approved publication arrangements and approved reporting mechanisms, and on the authorisation requirements for consolidated tape providers, and repealing Delegated Regulation (EU) 2017/571.