Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 16 juillet 2013 sur une notification de contrôle préalable concernant les traitements relatifs aux examens médicaux de contrôle lors d’une absence pour maladie ou accident réalisées par l’agence Fusion for Energy (F4E) (Dossier 2012-0864)
Avis du 16 juillet 2013 sur une notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de contrôle des pêches concernant le "traitement des rapports d’inspection relatifs aux plans de déploiement communs dans les eaux européennes" (Dossier 2013-0539)
Avis du 16 juillet 2013 sur une notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’agence F4E concernant la "procédure d’invalidité devant la commission d’invalidité" (Dossier 2012-0863)
Avis du 4 julliet 2013 sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des congés (Dossier 2013-0352)
Avis du 4 juillet 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Fondation européenne pour la formation concernant la gestion des congés et des absences (Dossier 2013-0234)