Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Prior checking notification regarding the management of recuperation time for staff interpreters in DG Interpretation via the application "INDISPONIBILITE" (Case 2011-0512)
Avis du 18 juillet 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Office de lutte antifraude (OLAF) concernant la "Investigative Data Consultation Platform" (Dossier 2012-0280)
Avis du 17 juillet 2013 sur la notification de contrôle préalable concernant le "recrutement de conseillers confidentiels" à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (Dossier 2013-0572)
Lettre concernant la gestion des dossiers personnels numérisés au sein de la Cour de Justice (Dossier 2013-0720)
Avis du 16 juillet 2013 sur une notification de contrôle préalable concernant les traitements relatifs aux examens médicaux de contrôle lors d’une absence pour maladie ou accident réalisées par l’agence Fusion for Energy (F4E) (Dossier 2012-0864)