Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Guidelines on processing of personal data in the context of Public Procurement, Grants as well as Selection and Use of External Experts
Avis du 21 juin 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" concernant le traitement de données à caractère personnel en matière de congé et d’horaire flexible (Dossier 2013-0336)
Avis du 21 juin 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable transmise par le délégué à la protection des données du Conseil européen de la recherche concernant la gestion des congés et des absences (Dossier 2013-0327)