Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 20 juin 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de la sécurité aérienne concernant la gestion des congés (Dossier 2011-1096)
Avis du 20 juin 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation concernant la gestion des congés (Dossier 2013-0335)
Avis du 19 juin 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les procédures de sélection pour le recrutement de personnel de la DG HOME destiné à l’agence européenne eu-LISA (Dossier 2013-0156)
Avis du 18 juin 2013 sur la notification de contrôle préalable du délégué à la protection des données du Comité des Régions en ce qui concerne la gestion des absences et dispenses de services et des prestations de travail (Dossier 2013-0342)
Avis du 12 juin 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant PERSEO (Dossier 2013-0235)