Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 13 janvier 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant l’appel de manifestations d’intérêt n° CFCA/2010/CEI/01 et les contrats ultérieurs à l’Agence communautaire de contrôle des pêches (Dossier 2011-1001)
Lettre sur la procédure de traitement concernant les activités extérieures des membres du Bureau du Médiateur européen (Dossier 2012-0005)
Answer regarding notification for prior checking (Notification) under Article 27 of Regulation 45/2001 (the Regulation) from the Data Protection Officer (DPO) of the General Secretariat of the Council of the European Union (SGC) on the Security Awareness Computer-based Learning Modules processing operations (Case 2011-1058)
Joint Opinion of 9 January 2012 on the notifications for prior checking regarding staff evaluation procedures at the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) (Cases 2011-957, 2011-958, 2011-959)
Avis du 21 décembre 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant les procédures de passation de marchés publics à l’Agence communautaire de contrôle des pêches (Dossier 2011-0890)