Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 13 février 2012 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier procédures "stage des Chefs d'unité/Directeurs nouvellement nommés", Cour des comptes européenne (Dossier 2011-0988)
Réponse relative à la publication sur l’internet de l’annuaire officiel des agents des institutions et organes de l’Union
Avis du 6 février 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le rapport d’évolution de carrière, le stage et le reclassement, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Dossiers 2010-589, 2011-1071 et 2011-1072)
Avis du 6 février 2012 sur la notification pour contrôle préalable d'évaluation du personnel au sujet, la procédure probatoire pour les agents contractuels et de reclassement des agents temporaires de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (Affaire 2011-0952)
Avis du 3 février 2012 sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant les nouvelles procédures d’enquête de l’OLAF (enquêtes internes, enquêtes externes, plaintes rejetées et informations entrantes ne présentant aucun intérêt dans le cadre d’enquêtes, enquêtes de coordination et mise en œuvre des recommandations de l’OLAF) (Dossiers 2011-1127, 2011-1129, 2011-1130, 2011-1131, 2011-1132)