Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 19 mai 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant la procédure de certification à l’Office communautaire des variétés végétales (Dossier 2011-0055)
Avis du 29 avril 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant les procédures de passation des marchés publics à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Dossier 2011-0135)
Avis du 18 avril 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant le dossier: "Procédures de passation de marché et d’octroi de subvention, y compris les appels à manifestation d’intérêt" (Dossier 2011-0103)
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13