Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13
Avis du 13 avril 2011 sur la notification d’un contrôle préalable à propos de la "sélection des membres du comité scientifique consultatif du Comité européen du risque systémique" (Dossier 2011-0101)
Avis du 11 avril 2011 sur les notifications de contrôle préalable reçues des délégués à la protection des données de six agences exécutives concernant "la politique anti-harcèlement et la création d’un réseau interagences de conseillers confidentiels" et "la sélection de conseillers confidentiels" (Dossier 2011-0151)
Letter of 7 April 2011 on a notification for prior checking concering selection and recruitment of officials, temporary and contracts agent at the Fusion for Energy (F4E) (Case 2010-0454)
Avis conjoint du 28 mars 2011 sur deux notifications de contrôles préalables concernant la «gestion des congés» et la «gestion des congés de convenance personnelle et des congés sans rémunération» (Dossiers 2010-0073 et 2010-0075)