Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 2 mars 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant «les rapports de performance et de comptabilité analytique» (Dossier 2009-0771)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la gestion des formations à la Cour de justice (case 2011-0199)
Avis du 23 février 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant le «CRIS – Suivi de la disponibilité des experts en mission dans le contexte du CC» (Dossier 2010-0465)
Lignes directrices relatives au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la sélection de conseillers confidentiels et des procédures informelles de traitement des cas de harcèlement au sein des institutions et organes de l’Union Européenne
Réponse à une consultation concernant la publication de photos d'employés sur l'Intranet du Comité des régions (Dossier 2010-0721)