Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Answer to a notification for prior checking in relation to Training Programme of the European Network and Information Security Agency (ENISA) (Case 2010-0932)
Avis du 21 décembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable concernant "la politique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement psychologique et sexuel" (dossier 2010-722)
Avis du 16 décembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies concernant «les procédures de passation des marchés et la gestion des contrats» (Dossier 2010-635)
Monitoring and Ensuring Compliance with Regulation (EC) 45/2001, Policy Paper
Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.
Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.
Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.
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