Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 11 février 2011 sur les notifications d'un contrôle préalable concernant "Le traitement des données relatives à la santé sur le lieu de travail" (Dossier 2010-0071)
Opinion of 7 February 2011 on a notification for Prior Checking regarding the processing operations "Listening Points/Informal procedures" (management of cases of psychological or sexual harassment) (Case 2010-598)
Opinion of 26 January 2011 on the notification for prior checking concerning Probationary Period, Management Probationary Period and Annual Performance Appraisal of the Director of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (case 2010-895)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à «la gestion des congés, des missions et de l’horaire flexible» à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Dossier 2010-0957)