Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
EDPS prior-check Opinion on "HR Administrative, B, H and V, Disciplinary and Grievance investigations" at EFTA Surveillance Authority (case 2017-1142)
Joint Prior-checking Opinion regarding the selection and management of experts outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) - EDPS cases 2017-1036 and 2017-1040
Joint Prior-checking Opinion regarding the grants management outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) - EDPS cases 2017-1035 and 2017-1039