Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Prior-checking Opinion regarding the selection of confidential counsellors and informal procedures for cases of harassment at EIF (EDPS cases 2017-1042 and 2017-1043)
EDPS prior-check Opinion on "HR Administrative, B, H and V, Disciplinary and Grievance investigations" at EFTA Surveillance Authority (case 2017-1142)
Joint Prior-checking Opinion regarding the selection and management of experts outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) - EDPS cases 2017-1036 and 2017-1040