Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.
Avis de contrôle préalable concernant la procédure d’invalidité au sein le Médiateur européen (dossier 2016-0451).
Inspections are one of the tools used by the EDPS to ensure that the EU institutions and bodies comply with the rules set out in Regulation (EU) 2018/1725. EDPS Factsheet 5 provides information on what to expect if the EDPS carries out an inspection at your institution.
Prior check Opinion on Selection, Recruitment and Administrative Management for international staff in CSDP Missions by the EEAS Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC)