Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à la notification de contrôle préalable concernant la promotion de membres du personnel permanent (Dossier 2009-759)
Answer to a notification of prior checking concerning Identity & Access Management (Case 2009-639)
Opinion reflected in a letter of 18 December 2009 on a notification of prior checking on the management of applications for short-term traineeship (Case 2009-701)
Opinion reflected in a letter of 18 December 2009 on a notification for prior checking concerning the recruitment of seconded national experts (Case 2009-720)
Avis du 18 décembre 2009 sur les procédures d'évaluation des performances de l'Agence européenne des médicaments (Dossier 2007-421)