Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis présenté dans une lettre du 17 décembre 2009 sur la notification de contrôle préalable relative à la procédure de recrutement des experts nationaux détachés (Dossier 2009-719)
Avis du 15 décembre 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de notation des fonctionnaires du Conseil" (Dossier 2009-042)
Answer to a notification of prior checking relating to audio recording (Case 2009-688)
Answer to a notification for prior checking concerning the management of personal data of staff on general HR database (Case 2009-468)